Le 27 février, Philippe Berry, avocat associé chez Berry Associés, a animé un p’tit déj coup de boost sur les droits et devoirs des employeurs. L’échange a permis d’aborder des questions essentielles : les employeurs ont-ils plus de devoirs que de droits ? Quelles sont les obligations réciproques ? Le salaire est-il un droit ou une contrepartie ?
Philippe Berry a rappelé que la relation de travail repose sur un équilibre entre obligations légales et responsabilités mutuelles. Un débat enrichissant qui a apporté des éclairages concrets sur ces enjeux clés.
La relation entre l'employeur et le salarié est fondée sur une réciprocité de droits et de devoirs. L'ancienneté d'un salarié ne lui accorde pas automatiquement plus de droits qu'il n'a de devoirs et il incombe à l'employeur de s'adapter pour établir un équilibre dans cette dynamique.
Réciprocité des droits et des devoirs
-
Pouvoir de direction : L'employeur a le pouvoir de de donner des ordres et des directives, d’organiser et de contrôler le travail dans la limite du respect de la règlementation et des droits fondamentaux du salarié (notamment la liberté d'opinion et d'expression).
-
Pouvoir de sanction : L'employeur peut sanctionner mais doit respecter le principe de non-discrimination et une procédure stricte garantissant les droits fondamentaux du salarié (assistance, prescription, contradiction).
-
Loyauté réciproque : Les deux parties doivent être loyales en exécutant de bonne foi le contrat de travail.
-
Non-concurrence : Le salarié ne doit pas concurrencer l'employeur pendant la durée du contrat en application du principe légal de loyauté.
-
Sécurité et protection : L'employeur doit assurer la sécurité et prévenir les risques professionnels pouvant porter atteinte à la santé physique et mentale du salarié, en particulier les RPS, harcèlement moral et sexuel.
Droits de l'employeur
- Pouvoir de direction : L'employeur met en œuvre son autorité sur le travail du salarié.
- Bénéfice du travail : L'employeur bénéficie de la prestation de travail accomplie par le salarié en contrepartie de la rémunération versée.
- Pouvoir de sanction : L'employeur peut prendre des mesures disciplinaires et dispose d’une liberté d’appréciation du choix des sanction en fonction de la gravité des faits.
- Non-concurrence : L’employeur bénéficie d’une obligation légale de non-concurrence pendant le contrat et il est protégé par le dispositif légal de concurrence déloyale après le contrat, à défaut de clause de non-concurrence.
- Exclusivité : Le salarié peut être tenu à une obligation d'exclusivité.
Devoirs de l'employeur
- Paiement du salaire : L'employeur doit payer le salaire en contrepartie du travail en respectant une fréquence mensuelle
- Protection : L'employeur doit protéger les salariés contre tous les risques professionnels dont les RPS et respecter leur droit de retrait.
- Libertés : L'employeur doit respecter la liberté d'expression et syndicale, ainsi que le droit de grève encadré par la Loi
- Non-discrimination : L'employeur est tenu à une interdiction stricte de discrimination du salarié dans le cadre professionnel
En résumé, la relation entre l'employeur et le salarié est basée sur un équilibre de droits et de devoirs, avec des responsabilités réciproques pour assurer un environnement de travail respectueux et sécurisé.
Merci aux participants pour leur présence : Nicolas Pasquier (Activ Travaux), Carole Guillet (Actual), Isabelle Weber (ADMPI), Valérie Le Coq (Allianz), Patrick Verré (Atelier Sérigraphique), Benjamin Touzé (AXA Prévoyance et Patrimoine), Séverine Mellec (BCF life Sciences), Philippe Berry (Berry Avocats), Estelle Merveilleux (Bras droit des dirigeants), Marie Benoist (CIC Ouest), Isabelle Jarnier (Conciergerie de l'Aff), David Busson (Diagnostics 56), Yann Charton (EI Yann Charton), Corinne Lerognon (Fluditec), Corinne Thiriot (Hors Normes & Co), Thérèse Mainguy (Ma pause réflexo), Alexandra Salaun (Maison Salaun), Michel Foucault (Michel Foucault SELARL), Nathalie Baret Haddad (NBH Transitions), Thierry Duclos (O2 Care Services), Stéphane Doré (Taxis du Lac), Delphine Le Mouel (Vénétis).